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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PRODUCTION VIDÉO

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE STORIARAMA ET SES CLIENTS.

Toute commande ou réservation implique l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document émanant du client.


DÉFINITIONS

« STORIARAMA » désigne Hélène RIBAS, entreprise individuelle, Siret N° 388 226 490 00067, dont le siège social est situé 1, rue Diderot 34000 Montpellier FRANCE.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de STORIARAMA. La personne ou l'entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention "BON POUR ACCORD" sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d'un tiers.


OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de STORIARAMA à l'adresse https://storiarama.fr.

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de STORIARAMA emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

STORIARAMA propose la prestation suivante : Réalisation de films vidéo à destination des musées.


DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise STORIARAMA à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de STORIARAMA.

Le CLIENT peut s'opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.


COMMANDE

A la suite d'un premier contact, STORIARAMA proposera au CLIENT un devis précisant les points suivants : -Le délai de réalisation. -Une analyse des besoins du CLIENT, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation. - Les différentes options discutées entre le CLIENT et STORIARAMA. - Les type d'images utilisées (uniquement libres de droits extraites de Wikimedia Commons, sauf images fournies par les soins du CLIENT). - Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT a une date butoir de rendu. -D'une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et STORIARAMA.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l'offre sont valables dans les trente (30) jours suivant l'envoi du devis (par mail). Le devis est signé par le CLIENT avec la mention 'BON POUR ACCORD' et par STORIARAMA. Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception.

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu'un acompte de trente (30)%, du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu'après l'accord signé de STORIARAMA.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

Tout retard du fait du CLIENT notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification au-delà des deux (2) incluses dans le tarif fera l'objet d'un devis préalable et soumis à tarification de la part de STORIARAMA. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par STORIARAMA exclusivement et qu'il dépasse le délai de trente (30) jours STORIARAMA s'engage à rembourser les trente (30)% d'acompte du montant global de la prestation. STORIARAMA ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires. STORIARAMA se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d'une commande antérieure.


ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

STORIARAMA s'engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d'impossibilité d'ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire....). Si STORIARAMA ne pouvait réaliser sa prestation, l'acompte serait intégralement restitué au CLIENT.

STORIARAMA S'ENGAGE À : - Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles. - Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients. - Restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission. - Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public.

LE CLIENT S'ENGAGE À : - Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d'application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. - Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.


ANNULATION DE LA COMMANDE

Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et en recommandé avant la date de mise en production définitive, son acompte de trente (30)% sera conservé dans l'intégralité par STORIARAMA.


DROIT A L'IMAGE

STORIARAMA s'engage à respecter les lois relatives aux droits à l'image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d'exploitation. En cas de refus, STORIARAMA ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.


DROIT DE DIFFUSION

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l'objet d'un contrat supplémentaire entre le CLIENT et STORIARAMA.

STORIARAMA décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. STORIARAMA se donne le droit d'utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier à STORIARAMA motivant son refus de diffusion.


CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT. Le paiement se fait par virement bancaire. Déclarés sous le régime de l'autoentrepreneur, les services de STORIARAMA ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par STORIARAMA sont par conséquent nets de taxes et rien n'est à ajouter à leur montant. Le mode de règlement sera établi avec un acompte de trente (30)% à la signature du devis et le reste à trente (30) jours après la livraison de la prestation.


PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier en recommandé avec accusé de réception, STORIARAMA suspendra toutes les autres commandes en cours. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à dix (10)% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s'ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.


MODIFICATION

STORIARAMA s'engage à fournir un produit fini. Le CLIENT dispose, s'il le souhaite, dans un délai de quinze (15) jours, de la possibilité d'apporter à deux (2) reprises des modifications formulées par écrit avant lancement définitif de la production. Au-delà des deux (2) modifications, une tarification supplémentaire sera appliquée.

Toute demande de modification de la commande après lancement définitif de la production devra être formulée par écrit par le CLIENT et fera l'objet d'une facturation au CLIENT. Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit avant la date de mise en production définitive, son acompte de trente (30)% ne lui sera pas restitué.


LIVRAISON

STORIARAMA s'engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que la réception du produit par le CLIENT vaut acceptation définitive des prestations.


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n'interviendra qu'au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l'échéance entraînant de plein droit l'annulation des engagements signés. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l'échéance sur la base de dix (10)% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû.

D'autre part, STORIARAMA se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au CLIENT.


CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les vidéos seront conservées trois (3) mois après la livraison du projet. Si le CLIENT souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à STORIARAMA. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.


DROIT DE REPRODUCTION

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétant.




GENERAL SALES TERMS


VIDEO PRODUCTION

THESE GENERAL SALES TERMS ARE INTENDED TO GOVERN THE RELATIONSHIP BETWEEN STORIARAMA AND ITS CUSTOMERS.

Any order or reservation implies full adherence to these General Sales Terms even though divergent or even contrary stipulations may appear on the customer's order forms or on his general conditions of purchase or on any other document from the customer.


DEFINITIONS

"STORIARAMA" means Hélène RIBAS, individual company, Siret N ° 388 226 490 00067, whose head office is located at 1, rue Diderot 34000 Montpellier FRANCE.

"CUSTOMER" designates any adult or legal person requesting the services of STORIARAMA. The person or company signing these General Sales Terms (signature accompanied by the mention "GOOD FOR AGREEMENT" on the estimate) guarantees payment of the invoice even if it must be made out in the name of a third party.


PURPOSE AND SCOPE OF APPLICATION

The CUSTOMER is informed of the estimate of the General Sales Terms and can consult them at any time on the STORIARAMA website at the address https://storiarama.fr.

Consequently, any order placed by the CUSTOMER on behalf of STORIARAMA implies acceptance and without reservation of these General Sales Terms.

STORIARAMA offers the following service: Production of video films for museums.


ADVERTISEMENT RIGHT

The CUSTOMER authorizes STORIARAMA to mention its name and corporate name, excerpt from video productions, as references for the commercial promotion of STORIARAMA.

The CUSTOMER may object to this measure by simple letter sent to the SERVICE PROVIDER.


ORDER

Following a first contact, STORIARAMA will offer the CUSTOMER an estimate specifying the following points: - The completion time. -An analysis of the CLIENT's needs, a project that meets his expectations, an explanation of the offers and the progress of the service. - The different options discussed between the CLIENT and STORIARAMA. - The types of images used (only free of rights taken from Wikimedia Commons, except images provided by the CLIENT). - The price and the expected delivery time of the service if the CUSTOMER has a deadline for delivery. -In general, any other subject that will have been discussed previously between the CLIENT and STORIARAMA.

Unless otherwise stated, the terms and prices of the offer are valid within 30 days following the sending of the estimate (by email). The estimate is signed by the CUSTOMER with the mention "GOOD FOR AGREEMENT" and by STORIARAMA. The estimate thus signed will validate the project and the start of its design.

The order becomes final upon receipt of the duly dated and signed order form, as well as a deposit of 30% of the total amount of the estimate. In the event of specific mentions added by the CUSTOMER, these terms only become contractual after the agreement signed by STORIARAMA. The prices of the services are those detailed in the estimates or contracts, accepted by the CLIENT. They are confidential and are given in euro and are not subject to VAT (article 293b of the CGI France).

Any delay due to the CLIENT, in particular due to a lack of collaboration: Late or poor quality transmission of the documents necessary for the final video making frees the service provider as to the deadline. Any modification beyond the two included in the price will be the subject of a prior estimate and subject to pricing by STORIARAMA. Exceeding delivery times cannot result in damages, withholding or cancellation of pending orders. If the delay is caused by STORIARAMA exclusively and exceeds the 30-day period STORIARAMA commits to refunding the 30% deposit of the total amount of the service. STORIARAMA cannot be held responsible for the delay of its suppliers or partners. STORIARAMA reserves the right to refuse an order with a CUSTOMER for whom there is a litigation concerning the payment of a previous order.


MUTUAL COMMITMENTS

STORIARAMA commits to providing the service according to the CLIENT's instructions, unless technical and / or physical impossibility (accident, natural disaster, physical impossibility of the service provider, etc.). If STORIARAMA could not provide its service, the deposit will be returned in full to the CUSTOMER.

STORIARAMA COMMITS : - Not to upholding the strictest confidentiality regarding the information provided by the CLIENT, and designated as such. - Not to disclosing any information on the work and services provided for its customers. - To returning any document provided by the CLIENT at the end of the assignment. - To signing a confidentiality agreement if the CLIENT wishes. Information that is available to the public will not be considered confidential.

THE CUSTOMER COMMITS : - Not to diverting, copying or using the digital files provided outside the scope of application specified in the contract or estimate between the two parties. - The clauses of the contract or estimate signed between the parties are deemed to be confidential, and as such cannot be communicated to unauthorized third parties.


CANCELLATION OF THE ORDER

If the CUSTOMER were to cancel his order in writing and by registered letter before the date of final production, his deposit of 30% will be retained in full by STORIARAMA.


RIGHT TO IMAGE

STORIARAMA is committed to respecting the laws relating to image rights and intellectual property, by signing, for example, if necessary, distribution and exploitation authorizations. In the event of refusal, STORIARAMA cannot be held responsible for the failure to provide the service in its entirety.


RIGHT OF DISTRIBUTION

The video product is intended to be broadcast exclusively on the media defined on the estimate and invoice. Any distribution and / or commercial or similar use on cable, television, interactive terminals or any known or unknown media is the subject of an additional contract between the CLIENT and STORIARAMA. STORIARAMA declines all responsibility in the event of illegal distribution and / or exploitation of the product. STORIARAMA reserves the right to use the images resulting from the service and to distribute them on its website. And, if necessary, via video platforms, with the aim of promoting its activity. In the event of refusal by the CLIENT, the latter must send a letter to STORIARAMA justifying its refusal of distribution.


PAYMENT TERMS

The prices and payment terms for the services are indicated on the CUSTOMER's estimate. Payment is made by bank transfer. Declared under the status of self-employed entrepreneur, STORIARAMA's services are not subject to VAT (VAT not applicable, article 293B of the CGI France). The estimates and invoices issued by STORIARAMA are therefore net of taxes and nothing is added to their amount. The method of payment will be established with a deposit of thirty (30)% upon signature of the estimate and the rest within thirty (30) days from the delivery of the service.


PENALTIES IN THE EVENT OF LATE PAYMENT

In the event of late payment, and after formal notice of payment by registered letter with acknowledgment of receipt, STORIARAMA will suspend all other pending orders. Late penalties will be retained which will be equivalent to 10% of the total amount of the invoice per month of delay, to which any legal recovery costs will be added.


MODIFICATION

STORIARAMA is committed to providing a finished product. The CUSTOMER has, if he wishes, within fifteen (15) days, the possibility of making two (2) changes made in writing before the final launch of production. Beyond the two (2) changes, additional pricing will be applied.

Any request to modify the order after the final launch of production must be made in writing by the CLIENT and will be invoiced to the CLIENT. If the CUSTOMER were to cancel his order in writing before the date of final production, his 30% deposit will not be returned to him.


DELIVERY

STORIARAMA commits to delivering its production within the contractual period. It is agreed between the parties that the receipt of the product by the CUSTOMER constitutes the final acceptance of the services.


RETENTION OF OWNERSHIP

In accordance with the provisions of Law No. 80-335 of May 12, 1980, the transfer of ownership of the services sold will only take place in full collection of their price, any failure to pay on the due date automatically resulting in cancellation of the signed commitments. Any late payment will result in the invoicing of penalties calculated from the first day following the day of the due date on the basis of 10% of the total amount of the invoice, per month of delay. Any month begun is due.

On the other hand, STORIARAMA reserves the right with or without notice to suspend any delivery to the CUSTOMER.


PRESERVATION OF DIGITAL FILES

The videos will be kept for 3 months after the delivery of the project. If the CUSTOMER wishes a longer backup of his data, he must make a written request to STORIARAMA. After this time, it will no longer be possible to request a copy of these files.


REPRODUCTION RIGHT

According to the code L 335 1 -4 of intellectual property, the right to reproduce videos is prohibited. In the event of a litigation, only the French courts will be deemed competent.